Note 1: Calculation Rules - If the calculated date falls on a Saturday, Sunday or Holiday, the business day prior to the calculated date would apply.
Note 2: Applicable rules and regulations references:
- The Business Corporations Act (Alberta) allows a maximum of 50 days (Part 11 section 133(2))
- The Business Corporations Act (BC) allows a maximum of 60 days (Part 5 section 171(2))
- National Instrument 54-101 Section 2.20 Abridging Time
- Companion Policy 54-101CP Section 3.1 Timing for Notice of Meeting and Record Dates and Intermediary Searches
Note 3: For TSX (Toronto Stock Exchange) companies, the year-end financial statements must be filed within 90 days of the fiscal year and mailed to holders 10 calendar days after the filing deadline. For TSX Venture companies, the year-end financial statements must be filed and distributed to holders within 120 days of the fiscal year and mailed to holders 10 calendar days after the filing deadline. (National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations)
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Nota 1 : Dates limites – Si la date calculée tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable qui précède la date calculée s’appliquera.
Nota 2 : Références de règles et règlements applicables:
- La Business Corporations Act (Alberta) permet un maximum de 50 jours (Partie 11, article 133(2))
- La Business Corporations Act (Colombie-Britannique) permet un maximum de 60 jours (Partie 5, article 171(2))
- Règlement 54-101 Article 2.20 Délai abrégé
- Instruction générale relative Règlement 54-101 Article 3.1 Délais de l’avis des dates d’assemblée et de clôture des registres et des recherches d’intermédiaires
Nota 3 : Les états financiers de fin d’année des sociétés cotées à la Bourse de Toronto (la « TSX ») doivent être déposés dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice et envoyés aux porteurs par la poste, au plus tard 10 jours civils après la date limite pour le dépôt. Les états financiers de fin d’année des sociétés cotées à la Bourse de croissance TSX doivent être déposés dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice et envoyés aux porteurs par la poste, au plus tard 10 jours civils après la date limite pour le dépôt. (Norme canadienne 51-102 – Obligations d’information continue)
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